Le retour à l'autorégulation en France

Les Échos.fr, 26 mai 2013 - Suite à mon précédent billet consacré à un écrit analysant chez Dalloz le rapport d'information sur la transparence de la gouvernance des sociétés cotées (ici), j'ai appris depuis peu que le gouvernement avait abandonné la loi sur la rémunération des patrons, comptant sur une évolution du code Afep-Medef révisé pour instaurer un "say on pay" et une autorité de contrôle.

Le Medef et l'Afep doivent donc présenter une révision de leur code de gouvernance avant l'été et ils ont travaillé ce dossier avec le gouvernement et l'AMF. Pierre Moscovici a demandé en contrepartie de l'abandon du texte au Medef et à l'Afep d'accélérer le rythme sur le durcissement du code de gouvernance et de "rendre leur copie" sous un mois.

Colette Neuville, la présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), indique être "contre les interventions continuelles du législateur dans le droit des sociétés" mais estime qu'il ne faut pas "s'en remettre à la seule Afep-Medef pour décider des règles de gouvernance. Les codes de gouvernance devraient être arrêtés par l'ensemble des partenaires de l'entreprise, à commencer par ses actionnaires". Quant à elle, l'AMF préfère "un droit souple sous réserve que les émetteurs s'astreignent à un principe ‘appliquer ou expliquer' sérieux et documenté et que les investisseurs soient associés à l'élaboration des codes de gouvernance".

Le Medef et l'Afep sont prêts à adopter le principe du "say on pay" qui permet à l'assemblée des actionnaires d'avaliser la rémunération des dirigeants. Ils privilégient pour le moment un avis qui ne serait que consultatif et qui porterait sur la définition globale des politiques de rémunération et non sur le montant lui-même. De plus, ils devraient proposer la mise en place d'une autorité indépendante pour gérer les cas problématiques.

Le ministre de l'Économie et des finances souhaiterait que le code révisé aille plus loin, prévoyant notamment "la participation, lorsqu’ils le souhaitent, des salariés aux comités des rémunérations", "l’encadrement des rémunérations exceptionnelles", "un dispositif de contrôle ouvert et transparent" et "la réduction du nombre de mandats d’administrateur". De plus, il a chargé Corinne Narassiguin, l’ancienne députée PS qui avait conduit la mission d’information de l’Assemblée sur le sujet, de suivre l’avancée des travaux des organisations patronales.

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Viendrez-vous débattre avec moi chez Dalloz ?

 

Bonjour à toutes et à tous, absent deux semaines, je reprends le service aujourd'hui avec beaucoup de plaisir. Je viens de publier un article chez Dalloz - Le droit en débat intitulé : "Tapis rouge pour une gouvernance d’entreprise réconciliant efficacité et éthique", Dalloz.actualité, 24 mai 2013, ici.

 

En voici quelques extraits :

 

C’est avec une certaine impatience que le rapport d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises était attendu (Assemblée nationale, Rapport d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, présenté par les députés Jean-Michel Clément et Philippe Houillon, n^o 737, 20 févr. 2013). C’est à la fin février 2013 que ce rapport a été publié. Dès les premières lignes, le ton est donné : « […] la mission a dégagé des pistes de réflexion ainsi que des propositions concrètes et opérationnelles pour assurer un meilleur équilibre entre la loi et les codes de gouvernement d’entreprise, ou "codes de gouvernance", pour favoriser la mise en œuvre d’une gouvernance stable et ouverte aux diverses parties prenantes de l’entreprise, et enfin pour mettre une gouvernance plus responsable au service de stratégies à long terme » (...). Vœu pieux sans effet juridique futur ou volonté d’œuvrer à réformer les règles du jeu en matière de gouvernance ? S’il est difficile de répondre avec certitude en l’état actuel, ce rapport enrichira les débats du projet de loi sur la modernisation de la gouvernance des entreprises annoncé par le ministre de l’économie et des finances. De plus, ce rapport s’inscrit en droit fil des travaux recherchant le sens à donner à la gouvernance d’entreprise en un début de millénaire bien chaotique. Pour rappel, le corporate governance est au cœur des réflexions menées non seulement par les États (États-Unis par ex. avec le rapport de l’American bar association publié en 2009), mais encore par des organisations supranationales telles l’Union européenne (V. la publication du Plan d’action de la Commission pour moderniser le droit des sociétés et renforcer la gouvernance en décembre 2012) ou l’OCDE (V. son rapport intitulé « Corporate governance and financial crisis : conclusions and emerging good practices to enhance implementation of the principles »). Finalement, alors que l’encadrement de la gouvernance a évolué depuis une vingtaine d’années, ce dernier n’a pas connu de véritable révolution. Sans que ce rapport ne choisisse clairement cette voie (la concentration sur l’axe dirigeants-actionnaires reflète un attachement, même non avoué, aux préceptes de la théorie de l’agence et le thème de la dissociation des fonctions de président et de directeur général témoigne d’un manque d’ambition), le temps est peut-être au changement notamment dans les liens qu’entretiennent droit et gouvernance d’entreprise. La crise économique et financière de ces dernières années amène à repenser la place de l’autorégulation et du rôle secondaire des États à l’image de ce qu’énonce la maxime du Chien d’Or exprimée sous une image en bas relief située dans la vieille cité de Champlain : « Je suis un chien qui ronge lo - En le rongeant je prend mon repos - Un tems viendra qui nest pas venu - Que je mordray qui maura mordu ».

 

Pour accéder à ma synthèse de ce projet, cliquez ici.

Cet article est l'occasion de débattre, alors surtout débattez !

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Un bon classement des banques canadiennes

Quatre des grandes banques canadiennes se classent parmi les 10 institutions financières les plus sûres du monde, selon une étude du magazine Bloomberg Markets. CIBC, RBC, la Banque Scotia et TD se sont placées respectivement aux 3e, 4e, 7e et 8e rangs de ce classement annuel. La Banque Royale et la Banque Scotia ont grimpé dans le classement alors que CIBC et TD ont perdu des places. La TD est passée de la 4e à la 8e place. Le magazine s'appuie sur cinq types de critères pour établir cette liste comme l'importance du capital et des réserves, le montant d'argent à disposition pour palier aux prêts irrécouvrables, le pourcentage d'avoirs inefficaces ou considérés comme « non productifs » et le montant prit des dépôts.

Voilà un classement qui explique que le Canada a mieux résisté à la crise écoonomique et financière...

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Réforme de l'audit en Europe : le Parlement européen apporte sa contribution

Bonjour à toutes et à tous, l'audit n'en finit pas de faire parler de lui au niveau européen. Ainsi, le Parlement européen a amendé le projet de la Commission européenne sur la réforme de l'audit. Qu'en retenir ?

Tout d'abord, les députés ont adopté une règle de rotation obligatoire selon laquelle un auditeur aurait le droit de contrôler les comptes d'une entreprise pendant 14 ans au maximum, une période qui pourrait être prolongée jusqu'à 25 ans si des garanties sont prévues. La Commission européenne avait proposé une période de 6 ans, mais une majorité de députés en commission ont jugé qu'il s'agissait d'une intervention onéreuse et indésirable sur le marché de l'audit.

Ensuite, la commission parlementaire s'est prononcée en faveur de la proposition d'interdire les clauses contractuelles des "quatre grandes entreprises seulement" qui exigent que l'audit soit réalisé par l'une d'entre elles, afin de favoriser l'ouverture du marché et accroître la transparence.

Enfin, pour éviter les conflits d'intérêt et les menaces à leur indépendance, les cabinets d'audit européens seraient contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale. La plupart des députés de la commission ont considéré la proposition d'interdire de manière générale la fourniture d'autres services, contreproductive pour la qualité des audits. Ils ont convenu que seuls les autres services qui pouvaient menacer l'indépendance devraient être interdits. Ils ont également approuvé une liste de services qui seraient interdits conformément à la nouvelle législation.

Pour en savoir plus, je vous laisse consulter cette revue de presse ici.

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Fonds de retraite et ISR : quand le juriste se penche sur le devoir des fiduciaires

Il est aujourd’hui possible pour un travailleur de souscrire à un régime de retraite tout en sachant que ses cotisations seront investies d’une façon socialement responsable. C’est ce que permet Bâtirente aux travailleurs syndiqués de la CSN. Cet article publié dans Le Devoir (ici) permet de revenir sur la problématique de la prise en compte de l'ISR par les gérants de portefeuilles d'investissement.

Cette nouvelle que le quotidien Le Devoir relaie offre l'opportunité de revenir sur quelques papiers qui ont été publiés à ce propos :

- J. PARADIS  a publié une belle étude à ce sujet : « L’investissement socialement responsable : les caisses de retraite québécoises doivent-elles emboîter le pas? », (2011) 41 R.G.D. 343 : Après une présentation et une analyse des différentes formes d’investissement socialement responsable (ISR) et une analyse de l’environnement juridique des caisses de retraite québécoises, ce texte compare les différentes formes d’ISR aux obligations des comités de retraite. Ensuite, grâce à une analyse de la manière dont la responsabilité de ces derniers peut être engagée, l’auteur en arrive à des conclusions mitigées en fonction des différents types d’ISR. L’ISR élargi, plus particulièrement l’investissement responsable intégrant les risques environnementaux, sociaux et liés à la bonne gouvernance (ESG), semble ne poser aucun problème particulier, dans la mesure où on ne se sert de ces critères que pour éviter certains risques ayant un impact financier à moyen ou long terme. Toutefois, même si la poursuite d’un comité de retraite pour ses fautes en matière d’investissement semble très ardue, elle reste tout à fait possible.

 

D'autres auteurs confortent cette analyse et soulignent l'absence de responsabilité encourue par le fiduciaire qui déciderait d'encourager la promotion de l'ISR. Peuvent être cités pêle mêle :

- I. TCHOTOURIAN, « Investors, Investment funds and New French Law: The Clouded Crystal Ball – Is there really More Power to Promote CSR? », 23 July 2012 (ici)
- J. E. KERR, « Directors’ Duties and the Pursuit of Social Investments », The Conference Board, Director NotesNo. DN-002, January 2010

- D. SERRES et A. CLUZEAU, « Investissement socialement responsable et devoirs fiduciaires », Mémoire de maîtrise Droit de l’entreprise, Université Laval, 5 décembre 2008 (ici)

- B. J. RICHARDSON, « Do the Fiduciary Duties of Pension Funds Hinder SRI? », Banking and Finance Law Review, 2007, no 22, p. 146

- G. YARON, « The Responsible Pension Trustee », Estates, Trusts & Pensions Journal, 2001, Vol. 20, p. 305

Dans ce contexte, le fameux rapport Freshfields commandité par les Nations Unies doit être également cité puisque ses conclusions démontrent nettement la possibilité de prendre en compte les critères extra-financiers :

- FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER, « A Legal Framework for the Integration of Environmental, Social and Governance Issues into Institutional Investment », New York/Nairobi: United Nations Environmental Programme Finance Initiative, October 2005.

 

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Nouveauté : Repenser la responsabilité sociale de l'entreprise : l'École de Montréal

Sous la direction deCorinne Gendron et Bernard Girard, vient de paraître l'ouvrage Repenser la responsabilité sociale de l'entreprise chez Armand Colin.

Voici le synopsis de l'ouvrage qui réunit plus d'une vingtaine de textes, dont un de Ivan et moi-même, sur ce thème très riche:

Au confluent des traditions de pensée anglo-saxonne et continentale, les chercheurs de l’École de Montréal ont développé une perspective distinctive de la responsabilité sociale qui nourrit la recherche francophone tout autant qu’elle renouvelle les paradigmes anglo-saxons.

Attentive aux dimensions sociologiques et institutionnelles de l’activité des entreprises, cette perspective n’en occulte pas pour autant les défis gestionnaires et opérationnels qu’induisent un contexte ou une stratégie de responsabilité sociale. Les chercheurs de l’École de Montréal ont ainsi développé une problématique originale, bien ancrée dans la réalité des entreprises, qui leur a permis d’élaborer des concepts nouveaux comme celui de Nouveau Mouvement Social Économique et de Régulation hybride ou d’approfondir des thématiques encore peu explorées telles que le rôle de l’État dans les différentes configurations de la responsabilité sociale.

Ce sont les travaux de ces chercheurs et de ceux qui les ont, au fil des années, rejoints que présente ce livre au travers de quelques-uns des articles les plus importants de ce mouvement. Plusieurs de ceux-ci témoignent de l’approche critique d’auteurs qui envisagent la responsabilité sociale non seulement comme une initiative avant-gardiste d’entreprise, mais bien comme une nouvelle modalité de l’action économique.

Nos lecteurs peuvent aussi jeter un oeil sur l'excellent compte-rendu de ce projet publié dans Le Devoir ici. 

Publication ouvrage « Les conflits d’intérêts : fonction et maîtrise »

Le Centre Français de Droit Comparé vient de publier un ouvrage sur les conflits d'intérêts qui recense les discussions qui s'étaient tenus le 18 octobre 2012 lors du colloque organisé par ce centre. Bonne lecture à toutes et à tous !

Pour en savoir plus sur ce livre, cliquez ici.
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Rapports non financiers : proposition de directive

Bonjour à toutes et à tous, ça y est... l'Europe est à nouveau en mouvement en matière de rapport extra-financier. Ainsi, la Commission européenne a adopté le 16 avril 2013 un projet de directive améliorant la transparence de certaines grandes entreprises en matière sociale et environnementale. Cette directive modifie les directives comptables (Quatrièmes et Septièmes directives comptables sur les comptes annuels et consolidés, 78/660/CEE et 83/349/CEE, respectivement). L’objectif est d’accroître la transparence et la performance des entreprises de l’UE sur les questions environnementales et sociales, et, par conséquent, de contribuer efficacement à la croissance économique au long terme et l’emploi.

La proposition prévoit d'obliger les grandes sociétés employant plus de 500 personnes à fournir des informations pertinentes et concrètes en matière environnementale et sociale dans leurs rapports annuels. Les entreprises concernées devront communiquer des informations sur les politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, et la diversité dans les conseils d’administration.

Accéder au projet de directive ici.
Accéder au dossier ici.
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